Berliner Boersenzeitung - Le Parlement sur le point de renforcer la protection des lanceurs d'alerte

EUR -
AED 3.826681
AFN 70.327616
ALL 98.192804
AMD 406.067937
ANG 1.879076
AOA 951.190259
ARS 1045.840133
AUD 1.601828
AWG 1.877897
AZN 1.775245
BAM 1.957546
BBD 2.105077
BDT 124.589901
BGN 1.956284
BHD 0.392592
BIF 3016.094951
BMD 1.041829
BND 1.405287
BOB 7.204528
BRL 6.043693
BSD 1.04263
BTN 88.005286
BWP 14.243906
BYN 3.412124
BYR 20419.848375
BZD 2.101624
CAD 1.456946
CDF 2991.091432
CHF 0.930994
CLF 0.037254
CLP 1027.952249
CNY 7.54601
CNH 7.562783
COP 4605.144632
CRC 531.073558
CUC 1.041829
CUP 27.608468
CVE 110.75048
CZK 25.343745
DJF 185.15426
DKK 7.457312
DOP 62.978972
DZD 139.891631
EGP 51.726992
ERN 15.627435
ETB 128.155793
FJD 2.371151
FKP 0.822333
GBP 0.831468
GEL 2.855018
GGP 0.822333
GHS 16.464915
GIP 0.822333
GMD 73.970229
GNF 8992.026458
GTQ 8.048177
GYD 218.127645
HKD 8.109446
HNL 26.28575
HRK 7.431636
HTG 136.86204
HUF 411.533277
IDR 16610.452733
ILS 3.863061
IMP 0.822333
INR 87.968134
IQD 1365.316903
IRR 43834.955489
ISK 145.523076
JEP 0.822333
JMD 166.09811
JOD 0.738765
JPY 161.242873
KES 134.920816
KGS 90.122166
KHR 4220.449639
KMF 492.268155
KPW 937.645704
KRW 1463.259646
KWD 0.320727
KYD 0.868887
KZT 520.591707
LAK 22878.565176
LBP 93347.878651
LKR 303.450587
LRD 187.529583
LSL 18.888757
LTL 3.076251
LVL 0.630192
LYD 5.089375
MAD 10.49591
MDL 19.017231
MGA 4865.341785
MKD 61.54739
MMK 3383.819949
MNT 3540.134882
MOP 8.359474
MRU 41.574227
MUR 48.810083
MVR 16.10707
MWK 1807.573672
MXN 21.281613
MYR 4.654932
MZN 66.583684
NAD 18.888753
NGN 1767.675143
NIO 38.287608
NOK 11.531328
NPR 140.808938
NZD 1.78585
OMR 0.401107
PAB 1.042655
PEN 3.952739
PGK 4.194144
PHP 61.404399
PKR 289.423952
PLN 4.338074
PYG 8139.257775
QAR 3.792783
RON 4.976404
RSD 117.038068
RUB 108.671879
RWF 1427.305728
SAR 3.911717
SBD 8.734231
SCR 14.879628
SDG 626.663972
SEK 11.501974
SGD 1.402827
SHP 0.822333
SLE 23.68116
SLL 21846.638123
SOS 595.409088
SRD 36.978718
STD 21563.75683
SVC 9.123047
SYP 2617.626467
SZL 18.888745
THB 35.91223
TJS 11.103861
TMT 3.646401
TND 3.313541
TOP 2.440072
TRY 36.018972
TTD 7.081314
TWD 33.946439
TZS 2771.265486
UAH 43.133048
UGX 3852.435216
USD 1.041829
UYU 44.339112
UZS 13366.666402
VES 48.506662
VND 26482.251319
VUV 123.688032
WST 2.90836
XAF 656.558208
XAG 0.033274
XAU 0.000384
XCD 2.815595
XDR 0.793126
XOF 650.625955
XPF 119.331742
YER 260.379151
ZAR 18.862746
ZMK 9377.71492
ZMW 28.802098
ZWL 335.468513
  • AEX

    13.6800

    879.8

    +1.58%

  • BEL20

    69.4500

    4228.29

    +1.67%

  • PX1

    41.8400

    7255.01

    +0.58%

  • ISEQ

    17.2700

    9613.97

    +0.18%

  • OSEBX

    3.8100

    1468.66

    +0.26%

  • PSI20

    48.3400

    6409

    +0.76%

  • ENTEC

    -5.8300

    1416.23

    -0.41%

  • BIOTK

    86.5000

    2989.04

    +2.98%

  • N150

    24.5300

    3295.3

    +0.75%

Le Parlement sur le point de renforcer la protection des lanceurs d'alerte
Le Parlement sur le point de renforcer la protection des lanceurs d'alerte

Le Parlement sur le point de renforcer la protection des lanceurs d'alerte

Renforcer un "pilier démocratique": le Parlement s'apprête à adopter définitivement mercredi une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alertes.

Taille du texte:

Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs au début du mois, doit être soumis à un ultime vote dans l'après-midi au Sénat dominé par la droite, bouclant trois mois de parcours législatif.

La proposition du député Sylvain Waserman (MoDem) conforte le rôle de contre-pouvoir de ces personnes qui paient souvent leur combat au prix fort - intimidations, licenciement, procédures judiciaires...

Du Mediator qui a secoué le monde pharmaceutique aux "Luxleaks" dans celui de la finance, nombre d'affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d'alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.

Travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, la proposition de loi définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique, entre autres.

Elle transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu'exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite "Sapin II", de 2016, peu utilisée à ce jour.

"Cette loi traite chacune des étapes de la vie des lanceurs d’alerte. Leur protection devient un pilier de nos démocraties, à côté de la liberté de la presse", fait valoir M. Waserman. Elle constitue selon lui "le meilleur texte en Europe" dans ce domaine.

L'association la Maison des Lanceurs d'alerte, qui s'est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s'est félicitée d'un "signal fort en faveur de la vigilance citoyenne".

Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général", ou une violation d'un engagement international de la France.

- "vigilance citoyenne" -

La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical.

Le texte précise et diversifie les canaux internes à l'entreprise, ou externes, à la disposition des lanceurs d'alerte pour valider leur démarche.

La loi Sapin II est jugée imparfaite car privilégiant le signalement interne auprès de l'employeur, une modalité qui peut être dissuasive ou contreproductive.

Le lanceur d'alerte pourra donc désormais s'il le souhaite passer directement par un canal externe -Défenseur des droits, justice, autorité administrative ou personne morale habilitée...

Le Défenseur des droits aura un adjoint spécialement chargé d'assister les lanceurs d'alertes.

La justice disposera également d'outils supplémentaires pour faciliter la défense de leurs droits.

Les "facilitateurs", qui accompagnent le lanceur d'alerte, seront eux aussi mieux reconnus et protégés.

Le texte prévoit également des sanctions contre ceux qui chercheraient à étouffer leur action sous des procédures abusives (procédures "bâillons"), ou lui faire subir des représailles.

Mais la loi cherche aussi à éviter l'écueil de procédures d'alerte abusives, motivées par le seul intérêt personnel ou basées sur des pratiques illégales.

Ainsi, pour bénéficier de l'irresponsabilité pénale, le lanceur d'alerte doit avoir eu connaissance de manière licite de l’information qu'il utilise.

Par exemple, illustre Sylvain Waserman, "nul n’a le droit de poser des micros dans le bureau de son patron pour savoir s’il y a quelque chose à trouver et lancer une alerte".

"En revanche, si l’on vous montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, vous avez le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont vous avez eu licitement connaissance", ajoute-t-il.

Contrairement au souhait des députés de La France Insoumise (LFI), qui ont notamment plaidé le cas du fondateur de Wikileaks, l'Australien Julian Assange menacé d'être extradé de Grande-Bretagne vers les Etats-Unis, la nouvelle loi n'a pas été étendue aux lanceurs d'alerte étrangers.

La nouvelle loi a néanmoins reçu le soutien de l'Américaine Frances Haugen, ex-informaticienne de Facebook venue en novembre dernier au Palais Bourbon dénoncer les dérives des géants de l'internet.

(S.G.Stein--BBZ)